TOBOGGAN

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/022721

  5 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800434

  29 mars 2018

  Cassation

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Concurrent d'une compétition sportive - Condition INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Caractère matériel - Violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale SPORTS - Responsabilité - Faute - Violation des règles du jeu - Violation constitutive d'une infraction pénale - Portée Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont applicables entre concurrents

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602944

  28 juin 2016

  Rejet

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses COMMUNE - Responsabilité pénale - Conditions - Infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de délégation de service public - Application RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Collectivité territoriale - Commune - Infractions commi

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01241

  5 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200764

  28 juin 2012

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Existence d'un engagement contractuel - Caractérisation - Applications diverses - Accident survenu à un enfant dans une aire de jeux réservée à la clientèle d'un restaurant RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action - Article 1384, alinéa 1er, du code civil - Exclusion - Applications diverses - Accident survenu à un enfant dans une aire

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/17652

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  16 mai 2006

  Manque à son obligation de sécurité la société organisatrice de parcours de canyoning qui n'a pas pris toutes les dispositions utiles afin d'éviter la réalisation d'un risque prévisible ; en l'occurence le retournement de la corde sur le participant lors de son lâché

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  6 avr. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  21 févr. 2005

  DESSINS ET MODELES La clause d'un compromis de vente, prévoyant que la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur sera réputée réalisée si celui-ci ne l'a pas dénoncée avant une certaine date, est valable dès lors que l'acquéreur a signé le compromis de vente et la note d'honoraires de l'agence immobilière au titre de son activité de marchand de biens et qu'il ne peut donc se prévaloir des dispositions du code de la consommation, l'article L312-3 excluant du dispositif de prote

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• Cour d'appel de Chambéry · Chambre des Appels Correctionnels,

  N° 01/00350

  19 déc. 2001

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Article 121-3 du code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Application - / En application de la Loi du 10 juillet 2000 relative aux délits non-intentionnels, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont crée ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permetant de l'éviter, sont pénalement responsable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE