TOBAGO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500429

  12 mai 2015

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Engagements souscrits à l'égard des tiers - Contrariété à l'intérêt social - Portée Serait-elle établie, la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900417

  2 avr. 2009

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Saisie-contrefaçon - Recueil des déclarations spontanées par l'huissier instrumentaire - Conditions - Détermination En l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, l'huissier instrumentaire ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes ceux des objets visés par l'ordonnance de saisie-contrefaçon afin de recueillir les déclarations spontané

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/1713

  7 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance du Mans · CT0104

  20 avr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-84889

  7 avr. 2004

  Cassation partielle

  JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu absent et représenté par un avocat - Cas. Il résulte des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale que lorsque le prévenu, non comparant, est représenté à l'audience par un avocat, la décision est rendue contradictoirement à son égard. Encourt, en conséquence, la censure, l'arrêt rendu par défaut à l'égard du prévenu alors que ce dernier, absent à l'audience, était représenté par son conseil, lequel a été e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE