TNT TECHNICS

• cc · soc

  N° 10-60.168

  6 janv. 2011

  cassation

  Aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu'il y ait lieu, s'agissant de la mesure de la représentativité de ces organisations, de tenir compte d'éventuelles ratures de noms de candidats. Doit dès lors être cassé le jugement qui, au lieu de compter pour une unité chaque voix obtenue par une liste, procède à la totalisation des voix obtenues par les candidats de la liste et rapporte ce total au nombre des votants

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• cc · cr

  N° 07-80.045

  3 oct. 2007

  rejet

  Justifie sa décision, la juridiction de proximité, qui, pour déclarer coupable de la contravention prévue par l'article R. 642-3 du code pénal, le responsable d'une société poursuivi pour avoir refusé de recevoir d'un client un règlement en espèces, relève que ladite société n'acceptant aucun règlement en numéraire, le débiteur n'était pas en mesure de s'acquitter de l'obligation de faire l'appoint, prévue à l'article L. 112-5 du code monétaire et financier

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• cc · comm

  N° 20-22.447

  28 sept. 2022

  rejet

  Le fait pour un éditeur de chaînes de télévision de subordonner l'offre de mise à disposition de ses chaînes en clair de la télévision numérique terrestre (TNT) à leur inclusion, par un distributeur, dans un bouquet payant, ne peut être assimilé à l'imposition d'un prix minimal ou d'une marge commerciale minimale prohibée par l'article L. 442-5 du code de commerce, et n'est pas, en lui-même, attentatoire aux articles 3-1 et 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa version applicable au litige

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• cc · comm

  N° 86-11.968

  6 juin 1989

  cassation

  Si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs. Dès lors, une société ayant dans un but de prospection commerciale, apporté un photocopieur dans les locaux d'une autre société où se trouvait un préposé de celle-ci et cet appareil, laissé sur place, ayant été détruit dans un incendie de cause inconnue, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que la première société avait pris l'initiative de la remise et qu'aucun bon de remise ni contrat n'avaient été signés, se borne à énoncer, pour décider que la seconde société était obligée de l'indemniser de la perte de l'appareil, que le préposé de cette société pouvait légitimement être considéré comme son mandataire apparent, sans relever de circonstances ayant autorisé la première société à ne pas vérifier l'étendue de ses pouvoirs.

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• cc · civ1

  N° 94-19.689

  21 janv. 1997

  cassation

  Une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; et une telle demande en garantie est distincte de l'action directe prévue par le Code des assurances.

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• cc · civ1

  N° 08-70.229

  14 avr. 2010

  rejet

  Les principes régissant l'action en justice devant les juridictions françaises s'appliquent à toutes instances introduites en France quelle que soit la loi gouvernant le fond du litige ou la loi en vertu de laquelle le demandeur indique agir pour le compte d'autrui. Dès lors, une cour d'appel qui, faisant application du droit allemand régissant un contrat d'assurance pour déterminer la qualité à agir d'une société allemande, relève que cette société est une "agence" intervenant "au nom des co-assureurs" en se prévalant de la qualité d'"assekuradeur", qu'elle n'est pas l'assureur couvrant le risque mais titulaire d'un mandat général pour agir en justice devant les juridictions allemandes pour le compte de ses mandantes et qu'elle indique agir en France en son nom et pour le compte de l'ensemble des co-assureurs en produisant aux débats des pouvoirs rédigés en termes généraux, en déduit justement que ces mandats généraux ne satisfont pas aux principes régissant l'action en justice devant les juridictions françaises et décide à bon droit que faute de justifier d'un mandat spécial de chacun de ses mandants, la société allemande est, en application de l'article 31 du code de procédure civile, irrecevable à agir en France contre la société responsable d'un sinistre en remboursement de l'indemnité d'assurance versée à la victime

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• cc · civ3

  N° 23-13.822

  4 juil. 2024

  rejet

  Lorsque le cédant d'un droit au bail est tenu de garantir sur le fondement de l'article 1630 du code civil le cessionnaire de l'éviction du bail dont il souffre du fait que le bailleur lui dénie la qualité de locataire en raison de l'inopposabilité de la cession, il ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et indemnités d'occupation qu'il a payés au bailleur pour la période où le cessionnaire a occupé sans faute les locaux

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• cc · civ3

  N° 97-12.138

  2 déc. 1998

  rejet

  La cour d'appel qui constate que la société locataire avait augmenté la surface des locaux commerciaux et créé une nouvelle pièce à usage de réserve, et que le remplacement de l'installation de chauffage au charbon, aux frais de la bailleresse, avait entraîné la disparition des obligations spécifiques du locataire, relatives au chauffage, peut en déduire que ces éléments joints constituaient une modification dont elle a souverainement apprécié le caractère notable.

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• cc · comm

  N° 08-19.723

  15 déc. 2009

  irrecevabilite

  Il résulte de la combinaison des articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui statuent sur l'appel, interjeté par un cocontractant mentionné à l'article L. 642-7, de la partie du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise qui emporte cession du contrat et il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir

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• cc · civ1

  N° 76-11.456

  11 juil. 1977

  cassation

  Aux termes de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, si, par une convention écrite ou par une convention verbale confirmée par écrit, les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, ont désigné un tribunal ou les tribunaux d'un Etat contractant, pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont seuls compétents. Méconnaît ces dispositions, en présence d'une clause attributive de compétence aux tribunaux du "lieu de juridiction du plaignant" insérée dans le contrat liant le demandeur de nationalité française à un contractant étranger, la Cour d'appel qui fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par le contractant étranger, au motif que la règle générale de compétence du tribunal du domicile du défendeur, édictée par l'article 2 de la Convention, exclut toute application des clauses attributives de compétence incluses dans un contrat conclu entre ressortissants des Etats signataires de la Convention, alors que l'article 17 de cette convention reconnaît expressément, sous les conditions qu'il détermine, la validité de telles clauses.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE