TND FOURRURES

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-1857

  13 févr. 2001

  BAIL COMMERCIAL En application de l'article L. 145-17, 1° du Code de commerce, le bailleur peut refuser de renouveler le bail sans être tenu au paiement d'une indemnité d'éviction, lorsqu'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant.Tel est le cas du locataire qui a sous-loué une partie des locaux en infraction aux dispositions de l'article L. 145-31 du Code de commerce qui prévoient, notamment, que la sous-location doit être autorisée par le bailleur, et que, dan

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-5733

  2 juil. 1999

  DEPOT - Preuve - Article 1924 du Code civil Celui qui se prévaut d'un dépôt doit faire la preuve qui lui incombe en vertu des articles 1341 et suivants du Code civil de sa réalité et de son montant. Une société qui, se prévalant d'un dépôt de fourrures en vue de réparations, ne justifie pas de la réalité de ce dépôt et se borne à dire en termes très vagues que, ayant été en relation commerciale avec la dépositaire, elle devait être dispensée de certaines formalités notamment de celle consistan

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE