TND

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700035

  11 janv. 2017

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Dommage causé à une chose destinée à un usage professionnel et utilisée pour cet usage RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Producteur d'un produit affecté d'un défaut - Destination privée ou professionnelle du produit - Absence d'influence UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 - Domaine d'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401069

  19 juin 2014

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation - Mise en oeuvre - Examen de l'échantillon - Modalités - Portée Selon l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation pris en application de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, la mise en oeuvre, aux fins de régulation d'un point de

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