TMP

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/012071

  13 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/000687

  13 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600489

  24 mai 2016

  Déchéance partielle

  BOURSE - Prêt de titres - Contrat - Absence d'objet de l'obligation - Nullité - Cas Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. Viole ces textes la cour d'appel qui annule une convention de prêt de titres, faute d'objet, aux motifs qu'une telle convention suppose que le prêteur soit propriétaire de ces derniers

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01346

  6 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01509

  8 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02742

  19 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · CT0026

  N° 07/4198

  18 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 2

  31 janv. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  N° 00/00000

  23 mai 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours - / JDF Selon l'article L. 621-28 du code de commerce l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts dont le montant sera déclaré au passif au profit de l'autre pa

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/00114

  25 mars 2002

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Cas Une société propriétaire d'un site Internet qu'elle exploite directement et qui se présente comme titulaire des droits sur l'ensemble des textes de son site est responsable en sa qualité de producteur et auteur des données pour les définitions contrefaites PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Livre Si en principe, la définition d'un terme technique qui possède une signification précise pour les professionnels concerné

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE