TMH

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200048

  19 janv. 2022

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Caractère perpétuel - Limites - Commencement d'exécution de l'acte - Objet du commencement d'exécution - Exclusion - Réalisation d'une condition suspensive PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Caractère perpétuel - Limites - Commencement d'exécution de l'acte - Exclusion - Réalisation d'une condition suspensive Il résulte des articles 1168 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antéri

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00333

  7 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 3457

  20 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-10335

  12 mai 2004

  Rejet.

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Dissolution - Liquidation - Cession de titres - Contrôle - Organe compétent. Le contrôle des négociations de titres qui peut être statutairement prévu et qui peut être dévolu, soit au conseil d'administration, soit à l'assemblée des actionnaires, relève, après la dissolution de la société qui a mis fin aux fonctions du conseil d'administration et en l'absence de disposition légale ou statutaire conférant cette prérogative au liquidateur, nécessairement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-40198

  7 mars 2000

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Contrats successifs - Nouveau contrat prévoyant une période d'essai - Clause abusive - Constatations suffisantes . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Contrats successifs - Nouveau contrat prévoyant une période d'essai - Pluralité d'employeurs - Contrats signés par un même mandataire - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pluralité d'employeurs - Contrats successifs sig

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-83505

  30 janv. 1996

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Administrateur judiciaire - Exonération - Cas - Entreprise en redressement judiciaire - Mission de l'administrateur - Obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise (article 31, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985) - Délégation de pouvoirs au chef de l'entreprise en difficulté (non). Les relations existant entre l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce dans une procédure collective et le chef de l'entreprise en difficult

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE