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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500346

  28 mai 2025

  Cassation partielle

  CONFLIT DE LOIS - Loi applicable - Détermination - Qualification retenue pour la détermination de la juridiction compétente - Cas - Action directe du sous-acquéreur contre le fabricant - Qualification - Obligation non-contractuelle CONFLIT DE LOIS - Loi applicable - Détermination - Clause contractuelle de choix de la loi applicable - Choix des parties - Défaut - Cas - Sous-acquéreur non-partie au contrat initial - Absence de consentement Il y a lieu de transposer la qualificati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500365

  28 mai 2025

  Cassation partielle

  CONFLIT DE LOIS - Loi applicable - Détermination - Qualification retenue pour la détermination de la juridiction compétente - Cas - Action directe du sous-acquéreur contre le fabricant - Qualification - Obligation non-contractuelle CONFLIT DE LOIS - Loi applicable - Détermination - Clause contractuelle de choix de la loi applicable - Choix des parties - Défaut - Cas - Sous-acquéreur non-partie au contrat initial - Absence de consentement UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 864

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300546

  12 juil. 2023

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Loi applicable à la responsabilité du fait des produits - Dommage causés aux personnes et aux biens - Responsabilité des fabricants et fournisseurs - Loi applicable - Lieu du fait dommageable - Lieu de résidence habituelle de la personne lésée - Effet - Action directe - Admission - Cas UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Articles 11, § 2, 9 et 10 - Assurance de respon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 89-14179

  27 janv. 1993

  Cassation.

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de l'obligation - Vente - Litige opposant le sous-acquéreur au fabricant non vendeur - Application (non) . CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Interprétation - Interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes - Article 5.1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 89-14179

  8 janv. 1991

  COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Compétence - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Interprétation - Article 5-1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence spéciale en matière contractuelle - Vente - Garantie - Vices cachés - Action du sous-acquéreur contre le fabricant non vendeur - Article 5-1° de la convention - Interprétation - Renvoi devant la Cour de justice des Communautés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE