TM SOLS

Mentions du greffe au RCS (10)

• 13/01/2021Jugement du Tribunal de Commerce de Creteil en date du 13/01/2021, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale, à l'encontre de M. Eduard Fr&déric DE LA CALLE PRAT, pour une durée de 3 ans
• 03/06/2020Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 03/06/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Jsa
• 03/06/2020Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• 05/06/2019Jugement du tribunal de commerce de Creteil prononce en date du 05/06/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00474 , date de cessation des paiements le 05/12/2017 , désigne liquidateur SELARL Jsa 42 ter Avenue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
• 02/01/2018Radiation : entreprise désormais immatriculée au Rcs de CRETEIL
• 29/12/2017L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.