TLMC

• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/01627

  23 avr. 2001

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif Suite à l'acquisition d'une société, c'est sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire qu'il a pu être établi que l'existence du passif, à l'origine des difficultés économiques que les acquéreurs ont rencontrées dans l'exploitation de la société achetée, était liée à l'absence de sécurité du système informatique de ladite société, à l'absence de rigueur de l'expert comptable dans l'établissement de la situ

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-8467

  8 sept. 2000

  MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Faute La clause d'un contrat d'adhésion à une association en vertu de laquelle celle-ci facilite à ses adhérents les transactions d'achats auprès de ses fournisseurs agréés par l'émission de bons de commande personnalisés et qui stipule qu'en contrepartie de la prise en charge directe de la facturation par l'association, l'acceptation d'un bon par l'adhérent vaut reconnaissance de dette envers l'association à due concurrence, s'analyse comme un mandat don

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE