TLF

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800478

  15 mai 2018

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord franco-burkinabé de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 - Article 36 a) - Clause attributive de juridiction - Domaine d'application - Juge burkinabé - Compétence indirecte (non) En présence d'une clause attributive de juridiction à un tribunal français, le juge burkinabé, saisi au mépris d'une telle clause, est dépourvu de compétence indirecte au regard de l'article 36, a), de l'Accord de coopération en m

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  16 juin 2005

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute Le contrat de transport de fret, conclu à durée indéterminée entre deux sociétés par le biais d'une location de véhicule avec chauffeur, peut être dénoncé à tout moment, sauf lorsque la rupture est fautive en raison soit du non-respect du délai de préavis prévu dans le contrat ou par les usages du commerce établis par des accords professionnels, soit de son caractère abusif. Pour déterminer la durée du préavis, il convient de prendre en compte la date à laq

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE