TLC

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001024

  24 avr. 2019

  Renvoi à la mise en état

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000684

  30 mars 2010

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome - Affectation du salarié à l'activité transférée - Affectation partielle - Portée La cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que le contrat de travail du salarié s'exécutait pour l'essentiel dans le secteur d'activité repris par la nouvelle société, en a exactement dédu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 77-12099

  16 juil. 1979

  Cassation

  AFFACTURAGE - Factor - Subrogation - Règlement judiciaire ultérieur du créancier - Créance née après le règlement judiciaire - Impossibilité de se prévaloir de la subrogation. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Continuation - Créance née au profit du débiteur après le règlement judiciaire - Subrogation consentie antérieurement au règlement - Créancier subrogé - Impossibilité de s'en prévaloir. * SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Sub

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE