TLB · ACTIVEILLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00987

  24 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 2

  N° 08/06164

  29 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 157

  13 févr. 2008

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Identité de l'appelant - Appelant personne morale - Organe la représentant légalement - Désignation - Pour conclure à l'irrecevabilité de l'appel, les intimés expliquent que l'acte d'appel établi à la requête de la Trésorerie de BLANQUEFORT et de la Trésorerie de BORDEAUX SUD est irrecevable, ces deux entités n'ayant pas la capacité d'ester en justice ; qu'il s'agit d'une irrégularité de fond qui ne peut pas être régularisée ; La Cour observ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE