TIVOLI

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/027891

  17 déc. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01533

  6 juin 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/03311

  13 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  2 févr. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  13 sept. 2005

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Effets - Point de départ - Détermination - / La loi du 26 mai 2004, portant réforme du divorce, prévoit un nouveau cas de révision de la prestation compensatoire lorsque le maintien en l'état de la rente procurerait un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du Code civil. Seules les rentes viagères fixés par le juge ou par convention antérieurement à la loi

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/03642

  16 mai 2002

  PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Action en réparation La responsabilité fondée, en application de l'article 544 du Code civil, sur le trouble anormal de voisinage étant indépendante des autres régimes de responsabilité civile et le demandeur ayant le choix du fondement juridique de son action, celle-ci peut être engagée soit contre le propriétaire des lieux, qui dispose alors d'un éventuel recours contre son locataire, soit contre ce dernier sur le fondement de la responsabilité du

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/36932

  19 févr. 2002

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle Le salarié, qui a reçu une formation indispensable à l'exécution de son contrat de travail et pendant laquelle il se tenait à la disposition de son employeur, est recevable à agir en paiement de ces heures de formation

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 98/01416

  31 mai 2001

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Incidences fiscales de l'acte Le notaire est tenu d'une obligation particulière de conseil et d'information envers ses clients quant aux conséquences juridiques et fiscales de l'acte de vente qu'il a reçu. Il ne peut donc, pour s'acquitter de son devoir de conseil, se prévaloir d'une mention figurant dans l'acte de vente de l'immeuble, selon laquelle "le vendeur reconnaît que l

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/09589

  8 déc. 2000

  VENTE - Vente commerciale - Livre - Prix de vente au public - Mention sur le livre Il résulte de la combinaison des article 1er de la loi du 10 août 1981, des articles 1er et 3 du décret du 3 décembre 1981 que l'éditeur doit indiquer au public et à ses détaillants le prix de vente sur les livres qu'il édite ou importe par impression ou étiquetage. Il s'ensuit que le prix indiqué par le détaillant ne saurait suppléer la carence de l'éditeur et autoriser celui-ci à se prévaloir à l'encontre de c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE