TITANIUM NAVALE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600255

  9 avr. 2026

  Cassation

  QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun - Action en répétition de l'indu - Point de départ - Cas - Action consécutive au recouvrement de sommes par l'administration Dans le cas d'une action en répétition de l'indu consécutive au recouvrement par l'administration de certaines sommes, la prescription ne commence à courir qu'à l'issue de la procédure administrative conte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE