TITAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300259

  15 mars 2023

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 - Article 21, V - Dispositions transitoires - Application - Exclusion - Saisine de la juridiction prud'homale - Saisine postérieure au 15 juin 2016 - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription triennale - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Article L.

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• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 18/00151H

  18 nov. 2020

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/08284

  27 févr. 2020

  Compétence en matière d'actes de contrefaçon commis en dehors du territoire français (ordonnance du juge de la mise en état)

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/026711

  26 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01317

  5 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500514

  25 mars 2015

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Article 102-1 du code du travail maritime - Abrogation par l'article 3 de l'ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 - Portée Les dispositions de l'article 22 du décret n° 78-389 du 17 mars 1978, prises spécifiquement pour l'application de l'article 102-1 du code du travail maritime se trouvent, par l'abrogation de ce dernier texte, privées d'objet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500270

  18 mars 2015

  Rejet

  INDIVISION - Vente - Adjudication d'un bien indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du code civil - Application - Condition INDIVISION - Vente - Adjudication d'un bien indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du code civil - Exercice de ce droit par l'un des coïndivisaires - Suspension du délai d'exercice - Cas - Déclaration de surenchère suspendant les effets de l'adjudication du bien indivis Lors de la licitation d'un bien indivis, les parties peuvent prévoir u

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/08539

  27 juin 2013

  Doit être réputée non écrite une clause d'un contrat de construction de maison individuelle prévoyant que ¿ toute prise de possession ou emménagement avant la rédaction du procès-verbal de réception signé par le maître de l'ouvrage et le maître de l'oeuvre, entraîne de fait la réception de la maison sans réserve et l'exigibilité de l'intégralité des sommes restant dues, sans contestation possible ¿. En effet, cette clause assimile la prise de possession à une réception ¿ de fait¿ et ¿sans réser

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101716

  20 oct. 2011

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Surenchère - Recevabilité - Conditions - Dénonciation - Pluralité d'adjudicataires - Dénonciation à chaque adjudicataire - Nécessité ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Dénonciation - Pluralité d'adjudicataires En cas de pluralité d'adjudicataires, la surenchère doit, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée à chacun d'eux, fussent-ils représentés par un même avocat

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02180

  10 oct. 2011

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE