TISSIER

• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 10/05663

  27 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01973

  14 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · 94

  N° 11/002768

  3 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Si la procédure de placement en rétention des articles L551-1 et L551-2 du code de l¿entrée et du séjour des étrangers et du droit d¿asile ne nécessite pas l¿existence d¿une infraction pénale et l¿obligation de placer préalablement l¿intéressé en garde en vue, les conditions de son interpellation à son domicile sur les instructions du préfet doivent être précisées dans un procès-verbal pour permettre au juge judiciaire de vérifier notamment l¿absence de violation des dispositions de l¿article 5

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/06580

  28 juin 2011

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 465

  26 juin 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CT0028

  N° 212

  19 juin 2008

  CHASSE Mots clés : CHASSE - Moyen de chasse prohibé - Moissonneuse batteuse - OUI - Connivence du chasseur avec le conducteur de l'engin agricole - Nécessité - NON. L'utilisation d'une moissonneuse batteuse pour rabattre le gibier constitue un moyen de chasse prohibé. Il importe peu que le chasseur n'ait pas été de connivence avec le conducteur de l'engin agricole dès lors qu'il a profité de l'action de l'engin pour tirer le gibier fuyant cette action.

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 67

  21 févr. 2008

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes totalisées - // JDF Aux termes de l'article 546 du Code de Procédure Pénale, l'appel des jugements de police, hormis ceux de 5ème classe, n'est possible que lorsque la peine prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la 2ème classe, soit 150 Euros. Ce maximum s'entend du montant total des amendes prononcées et non du

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• Cour d'appel de Bourges · CT0028

  N° 70

  21 févr. 2008

  SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Exercice - Modalités - / JDF Le recours subrogatoire de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie devant la juridiction répressive, dérogatoire aux règles de la procédure pénale et fondé uniquement sur l'action civile accordée à la victime de l'infraction, est nécessairement subordonné à l'exercice, par ladite victime, de son action devant cette même juridiction

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• Cour d'appel de Bourges · CT0028

  N° 59

  14 févr. 2008

  PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Possibilité pour la partie civile de citer le prévenu devant la Cour - Inaction du Ministère public - Suspension (non) - // JDF Une obligation de surveillance de la procédure pèse sur la partie civile en matière de délit de presse. En particulier, lorsqu'elle est seule appelante, il lui appartient, en cas d'inaction du ministère public, de faire citer elle-même le prévenu intimé à l'une des audiences de la juridiction du

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• Cour d'appel de Bourges · CT0028

  N° 37

  31 janv. 2008

  SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité provisionnelle à la caisse - Octroi par la juridiction répressive (non). - /JDF Mots clés : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE - Remboursement de ses frais de gestion par le Tiers responsable - Indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L 376-1 alinéa 9 du Code de la Sécurité Sociale. Il appartient à la Caisse d'Assurance Maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'acc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE