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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501137

  10 déc. 2025

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait - Application - Conditions - Exercice de prérogatives de puissance publique et sanction ayant le caractère d'une punition - Portée Le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait qui résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ne s'applique qu'aux peines prononcées par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200769

  22 juin 2022

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conditions - Cessation de toute activité professionnelle - Portée SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Indemnité de cessation d'activité - Montant - Calcul - Modalités - Détermination Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié, a

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00243

  31 août 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 623

  16 sept. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Convention de forfait - Preuve - Charge - Portée - /JDF Lorsque la convention collective des formateurs impose de rémunérer en plus du temps de cours constituant le face à face pédagogique (FFP) une pro- portion supplémentaire au titre de la préparation, recherche, et autres activit- és (PRAA), l'employeur ne peut se dispenser de rémunérer les heures de PRAA, justement considérées comme l'accessoire des heures de cours a

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/08181

  28 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  31 mars 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Convention - Formation - Pourparlers engagées en vue de sa conclusion L'engagement de pourparlers tripartites, dont la réalité et le caractère avancés sont établis, ne saurait avoir pour effet d'influencer la liberté de chacune des parties à contracter ou à ne pas contracter avec l'une ou l'autre de celles-ci pour des motifs dont la pertinence relève de leur libre appréciation. En revanche, dans un projet de concession de licence, le fa

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  31 mars 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Convention - Formation - Pourparlers engagés en vue de sa conclusion L'engagement de pourparlers tripartites, dont la réalité et le caractère avancés sont établis, ne saurait avoir pour effet d'influencer la liberté de chacune des parties à contracter ou à ne pas contracter avec l'une ou l'autre de celles-ci pour des motifs dont la pertinence relève de leur libre appréciation. En revanche, dans un projet de concession de licence, le fai

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/997

  6 juin 2002

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Pension alimentaire - Fondement - Devoir de secours Le devoir de secours s'entend comme l'expression de la solidarité entre époux dans son aspect alimentaire et matériel dont l'objet, en cas de séparation, consiste non seulement à pallier l'état de besoin dans lequel se trouve l'un des époux mais également de lui permettre de sauvegarder, durant le cours de la procédure de divorce, le train de vie auquel il peut prétendre en fonction des fac

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-370

  2 avr. 1998

  CONTRAT D'ENTREPRISE Aux termes de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance " L'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement. Il peut toutefois, céder ou nantir l'intégralité de ces créances sous réserve d'obtenir, préalablement et par écrit, le cautionnement personnel et solidaire v

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE