TIRARD

• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  13 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 70-14269

  4 janv. 1973

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR LE PRIX - VENTE A UN PRIX MINIMUM. * VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR LE PRIX - PRIX INCERTAIN - INEXISTENCE. L'ACCORD NE S'EST PAS REALISE SUR LE PRIX DE L'IMMEUBLE VENDU LORSQUE LE VENDEUR A EXPRIME SA VOLONTE DE RECEVOIR UN PRIX NET ALORS QUE L'OFFRE DE L'ACQUEREUR D'UN MONTANT SUPERIEUR COMPREND OUTRE LE PRIX NON PRECISE DANS SON ENGAGEMENT, LES FRAIS DE LA VENTE ET LA COMMISSION DE L'INTERMEDIAIRE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  10 mai 1960

  REJET.

  DOMMAGES DE GUERRE - INDEMNITE - PAYEMENT - INDEMNITE REVENANT A UN FONDS DE COMMERCE EN SOCIETE - CESSION DES PARTS SOCIALES - EXCLUSION EXPRESSE DE L'INDEMNITE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'ACTE SOUS-SEINGS PRIVES, AUX TERMES DUQUEL LES ASSOCIES EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE S'ETAIENT ENGAGES A CEDER A DES TIERS LA TOTALITE DE LEURS PARTS SOCIALES, STIPULAIT QUE LES DOMMAGES DE GUERRE DUS A LA SOCIETE N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LES CESSIONS, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ASSURE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE