TIP

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/046267

  2 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100622

  30 juin 2021

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Acte de disposition - Applications diverses - Ordre de paiement - Date d'autorisation - Détermination - Consentement à l'opération de paiement Selon l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de se

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 14/02763

  17 janv. 2018

  1) Le fait que l'employeur demande à un cadre de rendre compte de ses actions, de communiquer son planning et de contrôler ses travaux ne constitue que l'exercice du pouvoir de direction et de contrôle dans le cadre du lien de subordination. Il n'est pas antinomique avec l'autonomie dont disposait le salarié qui avait le statut de cadre supérieur, était responsable du département expertises du bureau de Montpellier et encadrait une équipe de cinq personnes. 2) Le droit à la santé et au repos éta

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• Cour d'appel de Versailles · 16

  N° 16/031431

  1 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la 16ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16-03143. 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Crédit immobilier. - Défaillance de l'emprunteur. - Action. - Prescription. - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs. - Point de départ. - Date du premier incident de paiement non régularisé. 2° PRESCRIPTION CIVILE - Interruption. - Acte interruptif. - Reconnaissance du droit du créancier. - Caractérisation. - Défaut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500305

  19 mars 2015

  Rejet

  QUASI-CONTRAT - Quasi-contrat de jeu - Effets - Obligation de délivrance du gain annoncé - Exécution - Conditions PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Effets - Obligation de délivrance JEUX DE HASARD - Loterie - Loteries publicitaires - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Portée Il résulte de l'article 1371 du code civil que l'organisate

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/03184

  21 oct. 2014

  Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

  Arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la Cour d’appel de Versailles 12ème chambre RG 14/03184 Contrat conclu entre commerçants - article 48 du CPC - clause attributive de compétence stipulée dans l’intérêt exclusif d’une partie - possibilité de renonciation de sa part (oui)- siège social des parties en France - inapplicabilité du règlement de Bruxelles I UE n° 44/2001 du 22 décembre 2001. La cour, statuant sur contredit de compétence, rappelle qu’une partie a la faculté de renoncer à la cla

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00478

  28 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 08/01971

  25 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900921

  8 juil. 2009

  Rejet

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Conditions - Abandon de domicile - Définition - Portée Le départ définitif du locataire, caractérisé par le fait de quitter son logement sans informer une des personnes mentionnées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 de sa nouvelle adresse, ni leur donner de ses nouvelles, constitue un abandon du domicile au sens de cet article

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/01443

  9 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE