TINO

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/009511

  3 sept. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00682

  3 oct. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00694

  15 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01249

  11 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06046

  17 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CT0034

  N° 07/1371

  25 mai 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · Troisième Chambre Correctionnelle

  N° 05/953

  10 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-19800

  19 mai 2004

  Rejet.

  PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Continuité - Présomption - Bénéfice - Condition. POSSESSION - Présomption de continuité - Bénéfice - Conditions - Détermination La possession interrompue puis reprise, est présumée, en l'absence de preuve contraire, s'être poursuivie dans le temps intermédiaire.

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• Cour de cassation · COUR_REVISION

  N° 02-83705

  6 nov. 2002

  Annulation sans renvoi

  REVISION - Cas - Condamnations successives et inconciliables à raison des mêmes faits. En application de l'article 622.2° du Code de procédure pénale, il y a lieu à révision du jugement devenu définitif portant condamnation d'un prévenu lorsque, par une décision ultérieure également définitive, inconciliable avec cette condamnation, une autre personne a été déclarée coupable à raison des mêmes faits dans des conditions telles que de la contradiction existant entre ces décisions résulte la preu

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-7091

  8 nov. 2001

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion L'imitation d'une marque est constituée dès lors qu'existe une possibilité de confusion pour un acheteur d'attention moyenne n'ayant pas en même temps les deux marques sous les yeux. S'agissant de deux marques constituées l'une et l'autre d'un prénom associé au même patronyme -Rossi - dépourvu en tant que tel de caractère distinctif en raison de sa banalité, le risque de confusion entre les deux mar

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE