TIN · LE MARCHE AUX AFFAIRES

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/004561

  1 févr. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900751

  4 juil. 2019

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Emission d'un titre exécutoire aux fins d'obtention du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Droit de la consommation - Biens ou services fournis aux consommateurs - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Emission d'un titre exécutoire aux fins d'obtention du paiement de la redevance d'enlèvement des or

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901066

  26 juin 2019

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Accord de participation - Réserve spéciale de participation des salariés - Cas - Contestation portant sur les modalités de présentation comptable des dotations aux provisions et la prise en compte des reprises - Effets - Affectation du montant de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la réserve de participation En application de l'article L. 3326-1 du code du travail, les contestations relatives au montant des salaires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701216

  21 sept. 2017

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Avis - Nécessité - Cas SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Action de la victime - Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Contestation par l'employeur - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Avis - Nécessité - Cas SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600658

  8 juin 2016

  Cassation

  MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curateur - Acte de procédure - Signification - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Notification - Notification à un majeur en curatelle - Absence de notification au curateur ACTION EN JUSTICE - Capacité - Cas - Majeur protégé - Majeur en curatelle - Assistance du curateur - Nécessité Toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité, et l'assis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600936

  11 mai 2016

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Répartition et aménagement des horaires de travail - Répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année - Période pluri-hebdomadaire limitée à quatre semaines - Organisation - Possibilité - Conditions - Exclusion - Accord des salariés - Portée Il résulte des articles L. 3122-2, en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, D. 3122-7-1 et D. 3122-7-2 du code du travail qu'à défaut d'accord

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51502118

  9 déc. 2015

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de montant du complément de rémunération versé pour rétribuer le niveau de fonction et la maîtrise du poste - Condition POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Contrat de travail - Salaire - Elément du salaire - Complément poste - Montant - Critères - Niveau de fonction - Maîtrise du poste - Détermination - Portée Selon la délibération du 25 janvier 1995 d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501524

  23 sept. 2015

  Cassation

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Convention du 18 janvier 2006 - Article 10 du règlement annexé - Situation de réadmission - Caractérisation - Exclusion - Cas N'est pas en situation de réadmission au sens de l'article 10 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, le salarié privé d'emploi qui, ayant retrouvé un emploi, n'a perç

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE