TIMIS

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1039

  6 nov. 2007

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - / JDF Le vendeur est tenu d'une obligation de délivrer la chose vendue en l'état où elle se trouve au moment de la vente, cette chose comprenant ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage. Ainsi le vendeur qui a livré des chalets en bois en kit, c'est-à-dire en pièces détachées, doit prendre toutes les mesures pour permettre leur construction afin que l'acheteur et sa famille puissent en jouir paisiblement. Il doit notamment fournir,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE