TIME

• cc · comm

  N° 84-16.281

  5 nov. 1985

  rejet

  Ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, relevé que l'accusé de réception de commande adressé par un vendeur à son acheteur, mis en règlement judiciaire sans avoir payé les marchandises qui lui avaient été livrées, comportait une clause de réserve de propriété constituant la dernière disposition des conditions générales de vente, et retenu que, jusqu'à la livraison des marchandises effectuée six semaines plus tard, l'acheteur n'avait exprimé aucune opposition à un transfert de propriété de ces marchandises subordonné au paiement intégral de leur prix, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la clause litigieuse remplissait les conditions requises pour être opposable à la masse des créanciers de l'acheteur, dès lors que, stipulée par écrit par le vendeur et adressée à l'acheteur elle avait été acceptée par ce dernier par l'exécution du contrat en connaissance de cause.

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• cc · soc

  N° 74-40.513

  21 janv. 1976

  rejet

  Les juges du fond qui constatent qu'un reporter photographe au service d'une société de presse étrangère a été affecté en France au service d'une filiale, au siège de laquelle il effectuait ses travaux lorsqu'il était en France, dont il recevait les ordres et sollicitait les instructions et qui lui versait la majeure partie de son salaire, peuvent estimer que, bien qu'il ait pendant un certain temps exercé ses activités principalement hors de France, ce salarié avait été placé par la société mère sous la subordination de la société filiale, peu important que dans le même temps ses liens avec la société mère n'eussent pas été entièrement rompus et que la filiale française n'eût pas été le seul véritable employeur.

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• cc · soc

  N° 75-40.305

  24 nov. 1976

  cassation

  Lorsqu'un salarié de nationalité italienne employé à Rome en qualité de reporter photographe par la société Time Incorporated a été affecté à la filiale française de celle-ci, la société Time Life Agency, pour continuer son activité à Paris, c'est le même contrat de travail qui s'est poursuivi et il importe de rechercher pour apprécier l'ancienneté de l'intéressé, licencié alors qu'il occupait son emploi en France, si les services qu'il a acccomplis à l'étranger en exécution d'un contrat qui y a été conclu entre étrangers, peuvent être pris en compte dans les termes de la convention collective nationale des journalistes du 2 mai 1968 et si, à défaut de stipulation particulière et plus avantageuse du contrat individuel quant aux changements de résidence du salarié, les dispositions de l'article 42 relatif aux conditions de séjour à l'étranger d'un journaliste peuvent recevoir application.

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• cc · comm

  N° 05-11.149

  31 oct. 2006

  cassation

  L'effet de l'inscription d'un brevet français au registre national des brevets est suspendu jusqu'à transcription de la demande de brevet européen, ou du brevet européen, au registre européen des brevets.

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• cc · comm

  N° 70-11.392

  4 janv. 1972

  rejet

  EN PRESENCE DES TERMES IMPRECIS D'UN BREVET, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET L'ETENDUE DE CELUI-CI.

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• cc · comm

  N° 88-19.954

  14 mai 1991

  cassation

  Est irrecevable le mémoire portant pourvoi incident déclaré hors du délai de 2 mois prévu par les articles 614, 982 et 1010 du nouveau Code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du pourvoi incident formé par une autre partie.

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• cc · comm

  N° 70-10.615

  15 mai 1972

  cassation

  SAISIE DE CONCLUSIONS DE L'ACHETEUR TENDANT A LA RESOLUTION D'UNE VENTE A LA FOIS POUR INEXECUTION DES ACCORDS CONTRACTUELS ET POUR VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, UNE COUR D'APPEL Y REPOND ET NE DENATURE PAS LES TERMES DU LITIGE EN RETENANT, POUR JUGER LE DIFFEREND SUR LE SEUL PRINCIPE GENERAL DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, QUE LES PARTIES AVAIENT RECHERCHE LES MOYENS DE METTRE FIN AUX ANOMALIES DUES AUX ERREURS DE CONCEPTION ET DE REALISATION DU MATERIEL VENDU, ECARTANT AINSI LE BIEN-FONDE DE L 'ACTION REDHIBITOIRE INVOQUEE. ET EN DECIDANT AINSI LES JUGES D'APPEL NE MECONNAISSENT PAS LES DISPOSITIONS D'UN PRECEDENT ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT LA NON TARDIVETE DE L'ACTION EN RESOLUTION, ORDONNAIT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES DEFECTUOSITES CONSTATEES.

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• cc · civ1

  N° 97-17.598

  16 mars 1999

  cassation

  Le droit de chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention, consacré par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relève de l'ordre public international, au sens de l'article 27.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Une cour d'appel ne peut donc accorder l'exequatur à des décisions étrangères taxant les frais des défendeurs, dès lors qu'il apparaît, sans avoir pour autant à les réviser, que l'importance de ces frais mis à la charge du demandeur, dont la prétention n'a même pas été examinée faute d'avoir déposé la caution judiciaire ordonnée, a été de nature à faire obstacle à son libre accès à la justice.

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• cc · comm

  N° 81-15.636

  30 nov. 1983

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé ayant constaté un accord judiciaire entre deux sociétés dit n'y avoir lieu à référé au motif qu'il n'était pas établi que le directeur commercial de l'une de ces sociétés ait eu pouvoir pour donner un accord et qu'ainsi la preuve d'un accord judiciaire n'était pas rapportée, alors que, dans ses conclusions, la société adverse avait invoqué le mandat apparent de ce directeur.

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• cc · comm

  N° 93-12.835

  15 nov. 1994

  rejet

  Est justifiée la décision d'une cour d'appel qui condamne un associé de fait à payer une dette sociale après avoir relevé que cette personne avait créé l'apparence à l'égard d'un tiers d'une société dont il serait l'un des associés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE