TIMBERLAND

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000432

  14 avr. 2010

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Litige concernant les dommages causés à l'occasion de la fourniture de la prestation Une cour d'appel qui relève que le sinistre à l'origine du dommage d'une société locataire d'un magasin dans un centre commercial était survenu sur un câble situé à l'intérieur de l'ensemble immobilier constituant le centre commercial, part

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 484

  18 sept. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-07677

  10 juin 2004

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Contrat de distribution sélective La commercialisation par un distributeur non agréé de produits relevant d'un réseau de distribution sélective n'est pas en elle-même constitutive d'un agissement fautif, en revanche, l'achat de marchandises dans des conditions dont le caractère illicite est révélée par le refus de justifier leur provenance caractérise un acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité de son auteur et l

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-00208

  11 mars 2004

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - Importation dans la Communauté européenne - Autorisation du titulaire - Défaut Il résulte de l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle que l'inaction prolongée du titulaire d'une marque ou l'absence de manifestation de son opposition à la commercialisation de produits protégés dans l'espace communautaire européen n'est pas de nature créer un droit acquis en faveur de l'utilisateur qui ne peut se prévaloir d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-9722

  26 mars 1999

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute Commet une faute l'épouse divorcée qui adresse à l'employeur de son ancien conjoint un courrier dans lequel elle met en cause les manoeuvres déloyales de celui-ci au cours de la procédure de divorce, dès lors que ces propos et ces imputations, qui ont eu pour seul but de discréditer et de dévaloriser son ancien conjoint aux yeux de son employeur, ont gravement porté atteinte à son honneur et à sa considération

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE