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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602043

  16 nov. 2016

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Appréciation - Périmètre - Groupe de sociétés - Critères - Moyens financiers du groupe - Périmètre du groupe - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Appréciation - Périmètre - Groupe de sociétés - Critères - Possibilités de reclassement au sein du groupe -

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-3306

  21 nov. 2002

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Faute grave La rupture, sans préavis, ni indemnité, d'un contrat d'agent commercial, au motif du non-respect de l'obligation de non-concurrence incombant à l'agent, suppose que le manquement invoqué soit constitutif d'une faute grave. Etant établi qu'au moment de la signature du contrat d'agent, le mandant connaissait la qualité de concessionnaire exclusif d'une marque concurrente de son agent que, loin d'exiger de celui-ci un déseng

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 87-91090

  18 oct. 1988

  Cassation partielle

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Action civile - Préjudice - Réparation - Modalités - Résolution de la vente (non) ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Modalités - Résolution de la vente - Impossibilité Il n'appartient pas au juge répressif de se substituer à la juridiction civile pour l'application de règles qui, comme celle prévue par l'article L. 233-6 du Code du travail prévoyant la résolution de la vente d'une machine qui n'a pas été construite dans des conditions assurant la sécurité de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE