TIMAEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900082

  27 janv. 2009

  Cassation partielle

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Vitamine C - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par fonction - Recherche nécessaire PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Vitamine C - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par fonction - Recherche nécessaire Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 30 novembre 1983, V

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• Cour d'appel d'Angers

  30 oct. 2001

  PROCEDURE CIVILE Doit être rejetée la demande en nullité du rapport d expertise pour non respect du principe du contradictoire caractérisé par le refus de communication aux parties de ce qui constituait la base de leurs travaux, la citation dans le rapport des pièces et informations auxquelles les parties n' ont jamais pu avoir accès, la non réponse à certaines de leurs observations dès lors que les experts ont admis certains manques ou erreurs dans leur répertoire de bibliographie de pré-rapp

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1997-01975

  19 janv. 1999

  ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Représentant Doit être rejetée la demande en irrecevabilité de l'action de la Chambre syndicale des Pharmaciens de Maine et Loire pour incapacité à agir de son Président et engagement d'un débat théorique plaçant le tribunal "dans l'impossibilité de se prononcer", alors que mandat exprès a été donné par le Conseil Syndical au Président de la Chambre selon l'article 15-9e des statuts et alors que les demanderesses ont développé des moyens dont l'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE