TIM

• cc · comm

  N° 22-14.439

  4 oct. 2023

  cassation

  Il résulte de l'article R. 624-5 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-28 du même code, que le tribunal est réputé saisi dès la date de la délivrance de l'assignation, dès lors que celle-ci est remise au greffe

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• cc · comm

  N° 84-12.943

  8 avr. 1986

  rejet

  Si, en l'absence de toute convention contraire, une société est en droit de mettre fin au contrat de concession conclu sans limitation de durée, c'est à la condition que ce droit ne soit pas abusif. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui retient pour condamner cette société à payer des dommages-intérêts pour rupture brutale et unilatérale de contrat que celle-ci avait mis fin brutalement au contrat l'unissant à une autre société en l'avisant quelques jours avant la présentation d'une collection de vêtements d'été que cette collection ne lui serait pas confiée.

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• cc · civ1

  N° 15-23.234

  3 nov. 2016

  rejet

  Il résulte des dispositions combinées des articles 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction respectivement issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 et du décret n° 2009-766 du 22 juin 2009, que l'agent immobilier, titulaire de la carte professionnelle, peut déléguer au négociateur salarié qu'il a habilité aux fins de négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte, le pouvoir d'accepter et de signer le mandat écrit préalable à son intervention dans toute opération immobilière qu'impose l'article 6-I de la loi

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• cc · civ1

  N° 09-11.973

  14 avr. 2010

  rejet

  Une cour d'appel qui relève que le sinistre à l'origine du dommage d'une société locataire d'un magasin dans un centre commercial était survenu sur un câble situé à l'intérieur de l'ensemble immobilier constituant le centre commercial, partant sur un branchement particulier desservant les parties communes et privatives et que la société bénéficiait de la prestation ainsi fournie tant au titre de son contrat d'abonnement qu'au titre du contrat souscrit par le syndic dans l'intérêt de la copropriété pour l'éclairage des parties communes dont elle acquittait une partie des charges, en déduit exactement qu'elle avait la qualité d'usager du service public

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• cc · comm

  N° 04-13.164

  27 juin 2006

  cassation

  Ayant relevé qu'un contrat de transport initial prévoyait un acheminement par camion, sans rupture de charge, entre deux pays différents, une cour d'appel en déduit à bon droit que la CMR trouvait à s'appliquer, peu important que l'expéditeur ait, avant le franchissement de la frontière, ordonné au transporteur le rapatriement de la marchandise

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• cc · comm

  N° 11-12.607

  4 févr. 2014

  cassation

  Ayant relevé que l'article 575 C du code général des impôts énonce que le droit de consommation est dû par l'importateur et recouvré comme en matière de douane, que la marchandise n'était qu'en transit sur le port de Marseille et retenu que celle-ci a été, du fait du vol, mise à la consommation à partir du territoire national et doit donc être considérée comme importée, une cour d'appel en a déduit à bon droit que seul l'article 354 du code des douanes était applicable à la prescription de l'action en recouvrement

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• cc · comm

  N° 72-13.543

  27 nov. 1973

  rejet

  LORSQU'A LA SUITE D'UNE AVARIE CONSTATEE A L'ARRIVEE, LE TRANSPORTEUR INVOQUE COMME CAUSE D'EXONERATION LA SEULE FAUTE DE L 'EXPEDITEUR, LE MOTIF DE L'ARRET ENONCANT LA FRAGILITE SPECIALE DE LA MARCHANDISE N'IMPLIQUE PAS L'EXISTENCE D'UN VICE PROPRE, ET LA COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DU TRANSPORTEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE.

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• cc · civ2

  N° 01-60.005

  13 déc. 2001

  rejet

  Justifie légalement sa décision un tribunal qui, pour déclarer recevable un recours relatif aux inscriptions sur les listes électorales pour les élections à une chambre d'agriculture, relève que l'article R. 511-23 du Code rural ouvre le recours en contestation de l'inscription " notamment aux personnes intéressées par les décisions de la commission départementale ", que la commission a compétence pour statuer sur l'ensemble des demandes, quel que soit le collège concerné et qu'un électeur aux élections de la chambre d'agriculture fait nécessairement partie des personnes intéressées par les décisions de la commission.

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• cc · civ1

  N° 70-13.383

  3 mai 1973

  rejet

  INDEPENDAMMENT DE LA LOI REGISSANT LE CONTRAT INTERVENU A L 'ETRANGER ENTRE DEUX SOCIETES ETRANGERES, PAR LEQUEL LA PREMIERE, APRES AVOIR ACHETE A LA SECONDE UN MATERIEL QU'ELLE A PAYE COMPTANT, A REVENDU A CELLE-CI CE MEME MATERIEL POUR UN PRIX DONT UNE PARTIE ETAIT PAYABLE PAR MENSUALITES, LA LOI FRANCAISE EST SEULE APPLICABLE AUX DROITS REELS DONT SONT L'OBJET CES BIENS MOBILIERS DES LORS QU 'ILS SONT SITUES EN FRANCE. ET STATUANT SUR LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LA PREMIERE SOCIETE, AU JUGEMENT QUI, SUR LES POURSUITES DU CREANCIER D'UNE TROISIEME SOCIETE QUI AVAIT INTRODUIT LE MATERIEL EN FRANCE, A VALIDE LA SAISIE DE CES BIENS, LES JUGES DU FOND, QUI ENONCENT SANS SE CONTREDIRE QUE SI L'ACTE SE PRESENTE COMME UNE VENTE A CREDIT AVEC RESERVE DE PROPRIETE AU PROFIT DU VENDEUR TANT QU'IL N'EST PAS PAYE, IL CONSTITUE EN REALITE UN PRET AVEC CONSTITUTION DU MATERIEL EN GAGE AU PROFIT DE LA PREMIERE SOCIETE SANS DEPOSSESSION DE L'EMPRUNTEUR, PEUVENT EN DEDUIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2076 DU CODE CIVIL QUE LA SOCIETE RECLAMANTE NE FAIT PAS LA PREUVE D'UN DROIT OPPOSABLE AUX TIERS SUR UN MATERIEL QUI SE TROUVAIT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS.

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• cc · civ2

  N° 75-10.192

  24 nov. 1976

  rejet

  On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, condamné le tiers responsable d'un accident mortel causé à un agent de l'EDF n'ayant pas atteint l'âge de la retraite à rembourser à cet organisme les arrérages échus et à échoir de la pension de réversion versée à sa veuve avant la date à laquelle il aurait eu droit à une pension de retraite s'il avait survécu. En effet, cette fraction de la pension de réversion ne correspond pas à une rente constituée à l'aide des retenues faites sur son salaire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE