TIM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300644

  4 oct. 2023

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Tribunal statuant sur la contestation - Saisine - Date - Détermination - Délivrance de l'assignation - Conditions - Remise au greffe PROCEDURE CIVILE - Instance - Introduction - Introduction de l'instance par assignation - Date - Détermination - Portée Il résulte de l'article R. 624-5 du code de commerce, rendu applicable à la liquid

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/012071

  18 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00346

  25 sept. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700997

  5 juil. 2017

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Droit exclusif d'exploitation - Offre - Définition - Présentation à la clientèle d'un prototype Les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle distinguant l'offre de la mise dans le commerce, fait l'exacte application de ce texte l'arrêt qui énonce que constitue une offre, au sens de cet article, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation proch

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601185

  3 nov. 2016

  Rejet

  AGENT IMMOBILIER - Collaborateur salarié - Pouvoir susceptible de délégation - Etendue - Pouvoir d'accepter et de signer le mandat écrit prévu à l'article 6-I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Il résulte des dispositions combinées des articles 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction respectivement issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 et du décret n° 2009-766 du 22 juin 2009, que l'agent immobilier, titulaire de la c

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 7

  N° 14/04918

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre B

  N° 38

  9 déc. 2014
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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 12/00101

  22 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400163

  4 févr. 2014

  Cassation partielle

  DOUANES - Droits - Recouvrement - Prescription contre l'administration - Domaine d'application - Vol de marchandise en transit Ayant relevé que l'article 575 C du code général des impôts énonce que le droit de consommation est dû par l'importateur et recouvré comme en matière de douane, que la marchandise n'était qu'en transit sur le port de Marseille et retenu que celle-ci a été, du fait du vol, mise à la consommation à partir du territoire national et doit donc être considérée comme impo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE