TILT

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50701526

  27 juin 2007

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Précision - Exigence légale - Domaine d'application CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Précision - Défaut - Effets - Cas - Contrat dit d'usage CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Précision - Défaut - Sanction CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMI

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 211

  24 mai 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CT0011

  N° 06/00414

  6 févr. 2007

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - / JDF Le conseiller de la mise en état n'a pas compétence pour contrôler la con- stitutionnalité de l'article 526 du nouveau code de procédure civile qui lui con- fère lorsque la décision déférée est assortie de l'exécution provisoire, le pou- voir de décider la radiation du rôle de l'affaire, et de l'annuler. L'article 526 du nouveau code de procédure civile, destiné à assurer la protection du c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05-40775

  28 nov. 2006

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Contrat présumé à durée indéterminée - Cas - Contrats dits d'usage. POUVOIRS DES JUGES - Contrat de travail - Durée déterminée - Contrat écrit - Défaut - Sanction Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif conformément à l'article L. 122-3-1 du code du travail. En conséquence, doit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-22782

  24 nov. 1998

  Rejet.

  1° INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Opposition - Opposition à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Condition. 1° INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Opposition - Condition 1° Une ordonnance portant injonction de payer, même revêtue de la formule exécutoire, est susceptible d'opposition dans la limite des conditions prévues à l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile. 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Agence de voya

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE