TILSITT

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/037651

  13 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700478

  22 févr. 2017

  Rejet

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisies pénales spéciales - Ordonnance du juge d'instruction - Appel - Chambre de l'instruction - Questions étrangères à l'objet de l'appel - Exclusion CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance prescrivant la saisie pénale spéciale - Questions étrangères à l'objet de l'appel - Exclusion Une personne mise en examen qui dispose d'autres voies de droit pour en exciper ne saurait, à l'occasion de son appel c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE