TILLIER

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 17/055751

  29 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne · CT0264

  N° 08/01

  5 févr. 2008
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• Conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne · CT0559

  N° 08/04

  5 févr. 2008
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• Conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne · CT0559

  N° 08/02

  5 févr. 2008
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• Conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne · CT0559

  N° 08/03

  5 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-81962

  1 févr. 2005

  Rejet

  RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Demande formée par la partie civile - Possession régulière et de bonne foi - Application de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil - Appréciation souveraine. Les tribunaux apprécient souverainement, au vu des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la régularité de la possession et la bonne foi dont peut se prévaloir, en application de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil, l'acquéreur d'un bien mobilier.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/05922

  15 févr. 2001

  ALIMENTS - Pension alimentaire - Fixation - Critères Le montant de la pension alimentaire due par un père à son enfant est déterminé, non pas seulement en fonction du salaire de ce dernier, mais aussi en fonction de l'ensemble de ses ressources personnelles disponibles, com- prenant notamment les revenus de capitaux mobiliers, lesquelles ressources doivent être appréciées au regard de celles de l'autre parent

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE