TILLET

• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/01937

  1 oct. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Rapport sur la situation de l'entreprise Sauf pour lui à siéger dans la formation de jugement, le juge-commissaire est tenu, au terme des dispositions de l'article 24 du décret du 27 décembre 1985, de présenter un rapport écrit ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Rapport sur la situation de l'entreprise Doit nécessairement prendre l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-42430

  7 déc. 1989

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Compensation - Compensation avec des sommes dues par le salarié à l'employeur - Prêt consenti par l'employeur CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Compensation - Compensation avec des sommes dues par le salarié à l'employeur - Compensation légale - Condition COMPENSATION - Compensation légale - Domaine d'application - Contrat de travail - Compensation entre le salaire et la somme due par le salarié à titre de prêt (non) L

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE