NOZ — TILLE

• cc · cr

  N° 68-93.125

  3 janv. 1970

  cassation

  En matière d'infraction à la loi sur la presse, le réquisitoire introductif fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite (1).

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• cc · cr

  N° 01-87.975

  13 févr. 2002

  cassation

  Encourt la censure l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, méconnaissant les dispositions de l'article 137 du Code de procédure pénale, prononce le placement sous contrôle judiciaire d'une personne mise en examen sans préciser les circonstances qui, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, lejustifient(1).

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• cc · cr

  N° 10-83.606

  16 févr. 2011

  cassation

  Les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. L'article 133 III de la loi du 12 mai 2009, a remplacé, au premier alinéa de l'article 227-3 du code pénal, les références aux titres V, VI, VII et VIII du livre 1er du code civil par la seule référence au titre IX du livre 1er du même code, lequel ne concerne que l'autorité parentale. Il s'ensuit que le non-paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal. Cassation de l'arrêt qui a, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009, condamné un prévenu pour abandon de famille, pour être demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à verser à son ex-épouse

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• cc · civ1

  N° 18-13.383

  29 mai 2019

  rejet

  Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Selon les considérants 23 et 24 du préambule de ce règlement, l'autorité chargée de la succession doit, pour déterminer cette résidence habituelle, procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l'Etat concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, révélant un lien étroit et stable avec l'Etat concerné. Dans certains cas complexes, la nationalité du défunt ou le lieu de situation de ses principaux biens peuvent constituer un critère particulier pour l'appréciation globale de toutes les circonstances de fait. La cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, estimé que la résidence habituelle du défunt était située à New York, en déduit exactement que la juridiction française n'était pas compétente pour statuer sur sa succession

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• cc · civ3

  N° 98-11.030

  13 juil. 1999

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-12.417

  20 juin 2019

  cassation

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• cc · soc

  N° 88-45.493

  8 juil. 1992

  rejet

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• cc · civ3

  N° 98-18.335

  7 juin 2000

  annulation

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• cc · soc

  N° 19-16.830

  4 nov. 2020

  rejet

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• cc · civ3

  N° 88-70.035

  12 mai 1992

  annulation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE