TIGRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400228

  14 mars 2024

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Distinction - Faute dolosive - Définition ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute dolosive - Définition - Exclusion - Conscience du risque d'occasionner le dommage Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances , l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La fau

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 7

  6 avr. 2021
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00648

  9 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0596

  N° 08/05323

  31 mars 2009

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Recours à un expert - Cas - Projet important modifiant les conditions de travail - / JDF Ne constitue pas un projet important au sens de l'article L.4614-12 du code du travail, le déploiement d'un logiciel au sein d'un établissement dès lors que celui-ci n'emporte aucune conséquence sur la structure de l'emploi et sur la qualification requise du personnel, aucune incidence sur l

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 337

  9 oct. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800777

  1 juil. 2008

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Exécution - Créance de commissions due au mandataire - Obtention - Conditions - Détermination L'agent commercial chargé d'un secteur géographique déterminé n'a pas droit à la commission pour les opérations conclues par des clients appartenant à ce secteur avec un tiers en l'absence d'intervention, directe ou indirecte, du mandant

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• Cour d'appel de Pau · CT0002

  N° 788

  14 déc. 2007

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - / JDF En application des disposition de l'article 122-1 alinéas 1 et 2 du code pénal, il revient à la juridiction de rechercher la nature et l'importance des troubles psychiques, de déterminer le lien pouvant exister entre ceux ci et les passages à l'acte criminel reproché et de dire si cette affection mentale altérait ou abolissait le discernement ou le contrôle des actes du mis en examen lors de son crime. Dès lors qu'il

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-12724

  19 déc. 2006

  Renvoi devant laCour de justice des Communautés européennes et radiation.

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agent commercial - Directive 86/653 - Rémunération - Renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés européennes - Compétences à titre préjudiciel - Article 234 b) CE - Interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté - Directive CEE n° 86/653 du 18 décembre 1986, article 7 § 2 Il convient de surseoir à statuer sur le pourvoi et de renvoyer à la Cour de justice des Communautés eur

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  26 avr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-10029

  14 nov. 2001

  Cassation partielle.

  ASSURANCE (règles générales) - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Direction du procès - Représentation des coassureurs dans les obligations du contrat - Condition . ASSURANCE (règles générales) - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Direction du procès - Obligations du contrat d'assurance - Portée Prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1984 du Code civil l'arrêt qui, pour condamner l'apériteur d'une opération de coassurance à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE