TIG

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/022181

  1 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21902020

  28 nov. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Applications diverses SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Maladies professionnelles - Maladies distinctes - Irrecevabilité de la demande formulée pour la première fois devant la cour d'appel La demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie profes

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00684

  21 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 13/07110

  2 déc. 2013

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301114

  19 nov. 2013

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Ouverture - Procédure - Extension de la procédure collective - Action en extension - Juridiction compétente - Tribunal d'ouverture de la procédure dont l'extension est demandée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Ouverture - Procédure - Extension de la procédure collective - Action en extension - Sociétés visées déjà en liquidation - Compétence Il résulte de l'article L. 621-5, alinéa 2, du code de commerce, dans sa

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 12/00928

  12 sept. 2013

  La Cour considère que les attitudes et les comportements du prévenu ont eu pour objet et pour effet de dégrader les conditions de travail des parties civiles portant ainsi atteinte à leur dignité et altérant leur santé physique ou mentale et confirme la décision des premiers juges ayant conclu que les éléments constitutifs du délit de harcèlement moral étaient réunis.

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/17683

  18 mars 2013

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002362

  30 nov. 2010

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Caractérisation - Cas TRAVAIL TEMPORAIRE - Entreprise de travail temporaire - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Portée TRAVAIL TEMPORAIRE - Entreprise utilisatrice - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE