TIFANY

• Cour d'appel de Douai · CT0054

  6 déc. 2005

  JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée - / Le raisonnement judiciaire qui se fonde sur une loi abrogée, n'est ni existant, ni contradictoire, ni dubitatif ou encore hypothétique, et ne relève pas non plus du défaut de réponse à des conclusions, causes limitatives de nullité d'un jugement à raison de sa motivation. Un tel raisonnement est erroné, affecte la valeur intellectuelle mais non la validité formelle ou l'existence même du jugement. Il relève donc exclusivement d'une éventuelle infirmati

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03/01035

  30 nov. 2005

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'appli Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables en cas d'implication d'un véhicule à moteur en marche, en l'espèce un tracteur ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Exclusion - Conditions - Faute inexcusable de la victime autre que le conducteur - Cause exclusive En application de l'article 3 alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1985, l'indemnisation de la victime est acquise en l

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• Cour d'appel de Douai · CT0054

  6 oct. 2005

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée Une énonciation d'un jugement prenant acte d'un accord et ordonnant en tant que de besoin l'application de l'article L.621-88 du code de commerce, n'a pas de portée juridique, ne constitue pas une disposition prise par le tribunal, en sorte que l'appel est irrecevable. En effet, le donné acte, parce qu'il ne tranche pas une quelconque contestation ayant donné lieu à un débat contradictoire, n'est pas doté de l'autorité de chose jugée s'il n'e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE