TIF

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/021381

  19 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301579

  25 sept. 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Indemnisation - Etendue - Troubles psychologiques - Cas - Troubles liés au bouleversement dans les conditions d'existence - Droit à une indemnisation distincte (non) TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préju

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• Cour d'appel de Versailles · CT0011

  N° 07/00469

  23 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Exclusion - Cas - / JDF Ne saurait s'analyser en une rupture d'un commun accord du contrat de travail l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, passée en application de l'article L.321-4-2 du code du travail et s'inscrivant, de plus, dans le cadre de négociations entre partenaires sociaux et d'un accord national interprofessionnel visant à faire bénéficier de mesures de reclassement accéléré les sal

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0256

  N° 842

  22 nov. 2005

  NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Condition - Existence du mariage - Un jugement de divorce sur requête conjointe homologuant la convention des époux est définitif à l'issue d'un délai de quinze jours conformément à l'article 1103 du nouveau code de procédure civile, l'acquiescement à cette décision formulé par les deux époux étant sans conséquence sur son caractère défini- tif, comme sa transcription sur les registres de l'état civil.

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 2001/04170

  6 janv. 2003

  DIFFAMATION ET INJURES - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Acte de poursuite - / En présence de faits allégués comme diffamatoires ou injurieux au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, l'appelant ne pouvait se fonder sur les dispositions de droit commun de l'article 1382 du code civil. La prescription de trois mois prévue par la loi sus-visée trouve donc à s'appliquer. La prescription est interrompue lorsque la demande est form

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 02/00528

  4 avr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions La cession ne saurait avoir pour objet de différer une liquidation en prolongeant les périodes de précarité au détriment aussi des salariés. Elle constitue un mode de sauvetage de l'entreprise dans ses éléments sains et, s'il est vrai qu'elle peut être partielle, encore faut-il que la cession porte sur des unités de production ou des branches d'exploitation dont l'activité permet le maintien de l'organisation administrat

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• Cour d'appel de Poitiers

  4 avr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions La cession ne saurait avoir pour objet de différer une liquidation en prolongeant les périodes de précarité au détriment aussi des salariés. Elle constitue un mode de sauvetage de l'entreprise dans ses éléments sains et, s'il est vrai qu'elle peut être partielle, encore faut-il que la cession porte sur des unités de production ou des branches d'exploitation dont l'activité permet le maintien de l'organisation administrat

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/01093

  12 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Définition - / Constitue un élément de la rémunération s'ajoutant au salaire et non une charge patronale, la prime que l'employeur s'est engagé à verser à son salarié au terme d'un avenant régulièrement produit par le salarié, confirmé par une note écrite de sa main et encore oralement devant le bureau de conciliation du Conseil des Prud'hommes, l'existence de l'accord de l'employeur étant établi en dépit de l'absence de signature CONTRAT DE TRAVAIL,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-13488

  26 nov. 1998

  Cassation sans renvoi.

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Loi du 13 janvier 1989 - Bénéfice - Gérants de sociétés à responsabilité limitée - Constatations suffisantes . SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Loi du 13 janvier 1989 - Application - Condition Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989, dans sa rédaction alors applicable, la cour d'appel qui, pour rej

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE