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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 20/006841

  9 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100130

  27 janv. 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Action en nullité du licenciement - Nullité du licenciement prononcé par l'employeur - Effets - Réintégration - Demande du salarié - Possibilité (non) Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900985

  21 nov. 2019

  Rejet

  ARCHITECTE - Obligations - Etablissement des plans - Etude technique du sol - Obligation de proposer un projet réalisable L'architecte, auteur du projet architectural et chargé d'établir les documents du permis de construire, a pour mission de proposer un projet réalisable, qui tienne compte des contraintes du sol

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01044

  31 août 2016

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500178

  10 févr. 2015

  Cassation sans renvoi

  SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Révocation - Action en relèvement - Qualité pour l'exercer - Détermination La société dont les comptes sont contrôlés ne figure pas au nombre des personnes ou entités, énumérées à l'article L. 823-7 du code de commerce, ayant qualité pour demander le relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes. Viole ce texte la cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir de la société, au motif que l'assignatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400320

  20 mars 2014

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Exploitation par l'animateur d'une émission radiophonique, de la filiation d'un enfant en lui faisant tenir des propos imaginaires et caricaturaux à l'encontre de ses ascendants, personnalités notoires CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Caractérisation - Cas - Exploitation par l'animateur d'une émission radiophonique, de l

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07921

  6 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000276

  9 mars 2010

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Article 164 de la loi du 4 août 2008 - Compatibilité avec l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme Les dispositions de l'article 164 de la loi du 4 août 2008, qui introduisent la possibilité d'un appel devant le premier président de la cour d'appel en matière de droit de visite de l'administration des impôts, permettent d'ob

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 07/875

  17 juin 2008

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du code des assurances La déchéance du droit de l'assureur dommages ouvrage à contester sa garantie n'empêche pas la prescription biennale de courir à compter du moment où le droit à garantie a été acquis à l'assuré par l'effet de cette déchéance. Ni des courriers recommandés adressés par le syndic à l'assureur, ni une assignation en référé n'intéressant nullement le litige ne peuvent interrompre le délai de prescrip

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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 1794

  14 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE