TIARE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301262

  21 déc. 2023

  Cassation sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Cas - Dépôt au greffe de conclusions sollicitant la réinscription au rôle Il résulte des articles 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure civile qu'en cas de retrait du rôle, le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription interrompt le délai de péremption

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702605

  7 déc. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Cas - Respect des droits que le salarié tient de son contrat de travail - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Disposition modifiant le contrat de travail - Possibilité - Conditions - Détermination Sauf disposition légale contraire, un accord col

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/01586

  13 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Civile

  N° 563/Terre/08

  16 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 808

  13 déc. 2007
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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 388

  28 juin 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30600161

  8 févr. 2006

  Rejet

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Développement rural et aménagement foncier - Agence de développement rural et d'aménagement foncier - Droit de préemption - Domaine d'application - Terrain à vocation agricole - Vocation agricole - Appréciation - Modalités - Détermination Seuls les textes limitativement énumérés par l'article 41 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 étant applicables à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF), instituée en Nouvelle-Calédonie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-22792

  27 sept. 2000

  Cassation partielle.

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Clause réputée non écrite - Prescription - Prescription de deux mois (non) . COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de deux mois - Domaine d'application - Action relative aux clauses réputées non écrites (non) COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Article 10 de la loi du 10 juillet 1965 - Clause contraire - Action relative à la répartition de charges spéciales

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE