TIAR

• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 16/00574

  21 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/06980

  24 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/06924

  17 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01485

  18 janv. 2012

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/02381

  30 mars 2011

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/08843

  22 mai 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° 99-13935

  22 nov. 2002

  Rejet.

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créances à exécution successive - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur - Saisie antérieure au jugement d'ouverture - Effet . ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Saise-attribution - Créances à exécution successive ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle - Poursuite arrêtée - Voie d'exécution - Domaine

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/35412

  2 oct. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Portée - / Lorsque, pour s'opposer aux prétentions d'un salarié au paiement d'heures supplémentaires fondées sur les mentions de son contrat de travail, un employeur se prévaut de l'inexactitude de ces mentions, il lui appartient de rapporter la preuve de cette inexactitude.Cette preuve n'ayant pas été, en l'espèce, rapportée, il convient de confirmer le jugement entrepris portant condamnatio

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  2 oct. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement L'article L. 122-14-2 du Code du travail s'applique sans restrictions au cas d'emploi domestique.En l'espèce, la motivation de la lettre de licenciement par la "suppression du poste d'employée de maison à temps complet, logée, nourrie", ne correspond pas à une juste application de ce dernier texte puisque la cause de la suppression du poste n'y est pas indiquée.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  2 oct. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement Ne remplit pas les exigences de motivation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement se bornant à faire état de la "suppression du poste d'employée de maison à temps complet, logée, nourrie", sans indiquer la cause précise de cette suppression.Le licenciement de l'employée domestique en cause est, par suite, abusif.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE