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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600800

  22 mars 2016

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits et services - Obligation générale de conformité - Prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des personnes - Violation - Applications diverses - Denrées alimentaires - Produits destinés à une utilisation orale - Site internet comportant des allégations faisant état de propriétés de prévention, de traitement et de guérison d'une maladie humaine - Modification des allégations - Mise en demeure - Inexécution Fait une juste

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0903180

  3 juin 2009

  Cassation

  PROCES-VERBAL - Nullité - Procès-verbal dressé par un agent assermenté de l'office national des forêts - Absence de port de l'uniforme - Portée FORET - Office national des forêts - Agents assermentés - Procès-verbal - Absence de port de l'uniforme - Portée PROCES-VERBAL - Procès-verbal dressé par les fonctionnaires habilités - Forêt - Procès-verbal dressé par un agent assermenté de l'office national des forêts - Absence de port de l'uniforme - Portée Tout agent assermenté de l'off

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-81660

  21 janv. 2003

  Rejet et Cassation

  1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Elément matériel - Méconnaissance de dispositions réglementaires. 1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse - Défaut de vérification des produits commercialisés 1° Les éléments matériels et moraux du délit de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE