THUILLIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600624

  8 juil. 2026

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Communications syndicales - Communication à l'intérieur de l'entreprise - Affichage et diffusion des communications - Modalités - Accord avec l'employeur - Forme de l'accord - Accord collectif négocié uniquement avec les organisations syndicales représentatives - Possibilité - Portée Aux termes de l'article L. 2142-3 du code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600625

  8 juil. 2026

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Membres - Egal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité - Obligation - Etendue - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Exercice - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 2315-64, L. 2315-68, L. 2315-69 et L. 2315-71 du code du travail que tous les membres du comité social et économique ont un égal accès aux a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500077

  22 janv. 2025

  Cassation partielle

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Atteinte - Applications diverses - Cas - Demande de respect des droits des salariés grévistes - Action fondée sur un manquement grave et délibéré de l'employeur - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Cas - Saisine du juge par un syndicat - Champ d'application - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail que si un syndicat peu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500079

  22 janv. 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel - Principe d'égalité - Article L. 2141-5-1 du code du travail - Catégorie professionnelle et ancienneté comparable - Notion - Définition - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Salariés titulaires d'un mandat de représentation du p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400979

  2 oct. 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de se tenir prêt à intervenir pendant un temps de pause - Effets - Attribution de jours de récupération - Prescription - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Jours de récupération en contrepartie de l'obligation de se tenir prêts à intervenir pendant un temps de pause - Prescription - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Domaine d'applic

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  N° 52400727

  3 juil. 2024

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis sur l'aptitude - Contestation - Juridiction compétente - Conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés - Conditions - Objet du recours - Indication reposant sur des éléments de nature médicale - Cas - Mention expresse que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET

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  N° 52400720

  3 juil. 2024

  Cassation

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant de succursale - Application du code du travail - Conditions - Détermination - Portée Dès lors que les conditions prévues par l'article L. 7321-2 du code du travail sont réunies, quelles que soient les énonciations du contrat de franchise, les dispositions du code du travail sont applicables

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  N° 52400593

  12 juin 2024

  Cassation partielle

  TRANSPORTS EN COMMUN - Régie autonome des transports parisiens (RATP) - Personnel - Statut du personnel - Agents déclarés inaptes à leur emploi - Reclassement du salarié - Défaut - Conséquences sur la réforme d'un agent - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des dispositions des articles 50, 97 et 99 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) que la réforme d'un agent, en l'absence de reclassement à la suite de l'avis d'inaptitude à son poste

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400594

  12 juin 2024

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du travailleur - Droits d'alerte et de retrait - Droit de retrait - Exercice - Légitimité - Conditions - Motif raisonnable de quitter le poste de travail - Cas - Pandémie - Respect par l'employeur des mesures prescrites par les autorités gouvernementales - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Droit de retrait du salarié - Exercice - Condition

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  N° 52400404

  24 avr. 2024

  Rejet

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Requalification à l'égard de l'entreprise utilisatrice et de la société de travail temporaire - Nullité de la rupture du contrat de travail - Effets - Réintégration au sein de l'entreprise utilisatrice - Demande du salarié - Cumul avec l'indemnisation de la nullité de la rupture par l'entreprise de travail temporaire - Possibilité (non) - Portée CO

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE