THUILLIER

• cc · civ2

  N° 77-15.711

  21 févr. 1979

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'un automobiliste a commis une faute grave, cause de l'accident, en laissant sa voiture en stationnement illicite, sans répondre aux conclusions qui soulevaient la prescription de cette infraction.

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• cc · soc

  N° 82-60.255

  9 nov. 1982

  rejet

  Le changement de poste de travail, dans une société, d'un délégué syndical, avant le transfert de la branche d'activité, où il travaillait initialement, de cette entreprise à une autre, a pour effet de maintenir ce salarié au sein de la société où il exerce son mandat de délégué syndical et est exclusive de toute atteinte à ses fonctions représentatives, tandis que son maintien à son poste initial eût entraîné sa mutation dans la nouvelle société et lui eût fait perdre la possibilité de les exercer. En conséquence, c'est à bon droit que le juge du fond, qui a, au surplus, relevé qu'aucun déclassement ou déplacement géographique n'était invoqué et que l'absence de concertation entre la direction et le salarié au sujet du changement de poste, ne suffisait pas à lui conférer le caractère d'une mutation assimilable à un licenciement, a écarté l'application en la cause de l'article L 122-12 du code du travail et décidé, d'une part, que l'intéressé n'avait pu être valablement désigné comme délégué syndical auprès de la nouvelle société ; d'autre part, que la désignation d'un autre délégué à sa place était nulle, l'effectif de l'entreprise ne permettant que la désignation d'un seul délégué syndical.

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• cc · soc

  N° 71-11.130

  3 nov. 1972

  cassation

  DES LORS QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES LA CAISSE AVAIT DEMANDE ACTE DE SES RESERVES DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES RENTES QU 'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER JUSQU'A 18 OU 20 ANS AUX ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME, SA DEMANDE FORMULEE EN CAUSE D'APPEL ET TENDANT A LA CONDAMNATION DU TIERS AU PAYEMENT DE CES ARRERAGES DOIT ETRE CONSIDEREE COMME PROCEDANT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET NE SAURAIT PAR SUITE ETRE DECLAREE IRRECEVABLE.

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• cc · civ1

  N° 71-11.435

  12 janv. 1972

  cassation

  LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ORDONNER LA LICITATION DES BIENS COMPOSANT UNE INDIVISION EN SE BORNANT A CONSTATER LA DIFFICULTE DU PARTAGE EN NATURE DE CHACUN DES LOTS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ENSEMBLE DE L'INDIVISION ETAIT FACILEMENT PARTAGEABLE EN NATURE ET DEVAIT DONC L'ETRE CONFORMEMENT A LA LOI.

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• cc · soc

  N° 69-14.148

  30 mars 1971

  cassation

  NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 L'ARRET DONT LES ENONCIATIONS FONT APPARAITRE QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LA MEME COMPOSITION A L'AUDIENCE A LAQUELLE LA CAUSE A ETE APPELEE ET A CELLE A LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU, LE CONSEILLER RAPPORTEUR N'ASSISTANT PAS AU PRONONCE SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION D'UNE REPRISE DES DEBATS A CETTE DERNIERE AUDIENCE.

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• cc · civ2

  N° 71-10.710

  1 mars 1972

  rejet

  LES ERREURS OU OMISSIONS DE LA COPIE SIGNIFIEE D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LES ENONCIATIONS DE LA MINUTE, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE DES DEBATS.

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• cc · comm

  N° 14-29.474

  31 janv. 2017

  rejet

  La règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action. Après cette date, l'exception n'est recevable que si l'acte n'a pas commencé à être exécuté

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• cc · comm

  N° 85-11.433

  9 nov. 1987

  rejet

  Dès lors qu'il résultait de l'extrait du registre du commerce versé aux débats que le retrait d'un membre d'un GIE n'avait pas été publié, une cour d'appel en a déduit à bon droit que ce retrait n'était pas opposable à une société de crédit-bail créancière du groupement sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette société avait pu avoir connaissance des changements intervenus avant la signature du contrat de crédit-bail.

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• cc · comm

  N° 05-10.451

  21 mars 2006

  cassation

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• cc · civ3

  N° 69-14.699

  9 juin 1971

  rejet

  Il ne peut y avoir renonciation à un droit sans une manifestation non équivoque de volonté. Les juges, qui interprètent la commune intention des parties, peuvent estimer qu'un bailleur avait, sans équivoque, renoncé au droit de demander l'indemnité forfaitaire prévue pour le cas où le preneur ne quitterait pas les lieux à la date prévue. Ils peuvent déduire cette renonciation du fait que l'huissier commis par le bailleur, avait interpellé le preneur le lendemain du jour fixé, qu'il ne lui avait pas réclamé les clés mais s'était borné à demander la date à laquelle il les rendrait et viderait les lieux, ceci étant considéré comme établissant que le bailleur avait accordé un dernier délai à son locataire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE