THOUARD

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 09/20749

  13 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00756

  30 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 13

  22 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10701076

  2 oct. 2007

  Cassation sans renvoi

  AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Constatation dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties - Défaut - Portée AGENT IMMOBILIER - Commission - Début de négociation - Mandat écrit préalable - Nécessité MANDAT - Forme - Ecrit - Portée Dès lors qu'il ne détenait pas encore de mandat écrit lorsqu'il a fait visiter des locaux en vue de la location, un agent immobilier qui commence à négocier ne peut prétendre à aucune commission ou rémunératio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-15393

  25 oct. 2006

  Rejet.

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Etendue - Effets - Détermination. ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Pouvoirs - Etendue - Effets - Détermination ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention - Attribution légale de l'action - Action attribuée à une personne morale - Société civile immobilière - Administrateur provisoire avec mission de gérer et d'administrer La désignation d'un administrateur provisoire d'une société c

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 340

  26 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  N° 67

  24 mai 2005

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - /jdf Le rachat par une société de créances impayées détenues par une autre en vue de les recouvrer pour son propre compte s'analyse en une opération assimilable à l'escompte de titre de créance et, par conséquent, à une opération de crédit consentie à la société cédante pour les besoins de son exploitation et l'exercice de son activité professionnelle ; à ce titre une telle cession, fut-elle organisée dans le cadre d'une opération dite

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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  24 mai 2005

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle Le rachat par une société de créances impayées détenues par une autre en vue de les recouvrer pour son propre compte s'analyse en une opération assimilable à l'escompte de titre de créance et, par conséquent, à une opération de crédit consentie à la société cédante pour les besoins de son exploitation et l'exercice de son activité professionnelle ; à ce titre une telle cession, fut-elle organisée dans le cadre d'une opération dite de déf

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-1857

  13 févr. 2001

  BAIL COMMERCIAL En application de l'article L. 145-17, 1° du Code de commerce, le bailleur peut refuser de renouveler le bail sans être tenu au paiement d'une indemnité d'éviction, lorsqu'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant.Tel est le cas du locataire qui a sous-loué une partie des locaux en infraction aux dispositions de l'article L. 145-31 du Code de commerce qui prévoient, notamment, que la sous-location doit être autorisée par le bailleur, et que, dan

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1994-6260

  4 févr. 1999

  AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application Seule l'activité réelle d'une société doit être prise en considération pour déterminer si elle s'est livrée ou a prêté son concours, de manière habituelle, à des opérations entrant dans le champ d'application de la loi du 2 janvier 1970. Une société ayant pour objet "marchand de biens - intermédiaire en immobilier", dont le chiffre d'affaires est nul et dont le caractère habituel de l'activité d'intermédiaire n'est établi par a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE