THOMAS.M

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500233

  7 mai 2025

  Rejet

  ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination - Référé - Société - Demande d'un créancier - Irrecevabilité Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de celle-ci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400609

  6 nov. 2024

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Vérification ou contrôle - Contrôle prévu par l'article L. 34 du livre des procédures fiscales - Procès-verbal d'intervention établi par les agents des douanes - Prescription - Interruption - Etendue - Détermination - Faits au sujet desquels des justifications ou des précisions ont été demandées L'effet interruptif de prescription attaché à un procès-verbal d'intervention établi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401185

  22 oct. 2024

  Cassation

  OUTRE-MER - Polynésie française - Livres Ier à V du code pénal - Application immédiate - Conditions - Détermination - Portée OUTRE-MER - Polynésie française - Livres Ier à V du code pénal - Application immédiate - Applicabilité des modifications législatives antérieures - Nécessité d'une mention expresse (non) En prévoyant que, sous réserve des adaptations prévues au titre premier du livre septième du code pénal, les livres Ier à V dudit code sont applicables en Polynésie française

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400917

  11 juin 2024

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Appel d'une ordonnance de rejet - Délai imparti pour statuer - Point de départ - Détermination - Cas - Concert frauduleux impliquant un agent de l'administration pénitentiaire En cas de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures au service de la justice ou en cas de concert frauduleux impliquant un agent du service de la justice au bénéfice de la personne détenue, le délai prévu par l'article

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  N° C2400566

  28 mai 2024

  Rejet

  GEOLOCALISATION - Procédure - Nullité - Qualité pour s'en prévaloir - Exclusion - Cas - Détenteur ou utilisateur sans droit - Véhicule faussement immatriculé - Absence d'influence Les dispositions de l'article 230-32 du code de procédure pénale ont pour finalité la protection de la vie privée de la personne géolocalisée ou du propriétaire ou du possesseur de l'objet ou du véhicule géolocalisé. Il s'ensuit qu'en application des articles 171 et 802 de ce code, le grief tiré de ce que les

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  N° C2400027

  13 févr. 2024

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Avocat choisi - Information - Modalités - Cas - Avocat choisi joint par l'intermédiaire de la permanence de son barreau L'article 63-3-1 du code de procédure pénale ne fixe pas les modalités de l'information de l'avocat choisi par la personne placée en garde à vue. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui constate que l'avocate choisie a été jointe par l'intermédiaire de la permanence de son barreau,

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  N° C2300444

  14 mars 2023

  Rejet

  INSTRUCTION - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Contestation de la nature correctionnelle des faits poursuivis - Recevabilité - Conditions - Détermination Est recevable, en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale, l'appel formé par une personne mise en examen pour crime de l'ordonnance la renvoyant, après requalification, devant le tribunal correctionnel, s'il résulte d'une articulation essentielle de

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  N° C2200771

  12 juil. 2022

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Données de connexion - Règles de conservation et d'accès aux données - Méconnaissance - Existence d'un grief - Conditions - Détermination Une personne mise en examen n'est recevable à invoquer la violation des exigences de l'Union européenne en matière de conservation des données de connexion que si elle prétend être titulaire ou utilisatrice de l'une des lignes identifiées ou si elle établit qu'il aurait été porté atteinte à sa vie privée, à l'occasion des investigatio

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  N° C2200772

  12 juil. 2022

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Données de connexion - Règles de conservation et d'accès aux données - Méconnaissance - Existence d'un grief - Conditions - Détermination Une personne mise en examen n'est recevable à invoquer la violation des exigences de l'Union européenne en matière de conservation des données de connexion que si elle prétend être titulaire ou utilisatrice de l'une des lignes identifiées ou si elle établit qu'il aurait été porté atteinte à sa vie privée, à l'occasion des investigatio

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  N° C2200773

  12 juil. 2022

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne - Juridictions nationales - Interprétation conforme du droit interne - Limites - Autonomie procédurale - Cas - Condition de recevabilité des moyens devant la Cour de cassation Le principe de primauté impose aux juridictions nationales d'interpréter, dans toute la mesure du possible, leur droit interne de manière conforme au droit de l'Union européenne, lequel ne s'oppose pas à ce que les États membre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE