THOMAS GAUTHIER

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  N° 42500504

  8 oct. 2025

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Substitution de motifs - Nouvelle notification - Nécessité (non) - Conditions - Débat contradictoire - Garanties de procédure Pour justifier le maintien des impositions en litige, l'administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l'instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir

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  N° 42500441

  17 sept. 2025

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Assiette et contrôle de l'impôt - Obligations des contribuables - Déclarations des comptes à l'étranger - Taxation d'office des avoirs détenus sur un compte non déclaré - Régime de prescription du délai du droit de reprise - Principes européens de proportionnalité, de sécurité juridique et de libre circulation des capitaux - Compatibilité Le dispositif de taxation d'office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l'étranger, qui poursuit le but légitime de lutte c

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  N° 42500443

  17 sept. 2025

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Applications diverses - Prescription extinctive - Délai butoir de vingt ans - Contrepartie - Caractère "glissant" du point de départ du délai - Droit d'accès au juge non atteint dans sa substance même - Limitation proportionnée à un but légitime de sécurité juridique - Conventionnalité du délai vicennal La limitation du droit d'accès au juge

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  N° 42500391

  9 juil. 2025

  Cassation sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Réclamation préalable - Décision de l'administration - Restitution des droits - Portée - Intérêts moratoires - Conditions - Détermination INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Restitution décidée par l'Administration Il résulte de la combinaison des articles L. 190 du livre des procédures fiscales et L. 208, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023, du même code que les

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  N° 42500390

  9 juil. 2025

  Cassation partielle

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Service de prise ferme - Eléments constitutifs - Engagement du prestataire à l'égard de l'émetteur ou du cédant - Souscription ou acquisition d'instruments financiers en vue de leur revente BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Service de prise ferme - Eléments constitutifs - Exclusion - Engagement du prestataire - Placement des instruments financiers souscrits ou acquis pour le compte de l'émetteur ou du cédant Il rés

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  N° 42500329

  18 juin 2025

  Cassation

  SURETES REELLES MOBILIERES Il résulte de l'article 2348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, qu'à supposer établie la circonstance que les titres soient cotés sur un marché organisé au sens du code monétaire et financier, aucune règle ne fait obstacle à ce que les parties conviennent que la valeur de ces titres soit déterminée par un expert désigné à l'amiable ou, à défaut d'accord, judiciairement SURETES REELLES MOBILIER

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  N° 42500285

  28 mai 2025

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation - Définition Il résulte de l'article R*. 196-1, c, du livre des procédures fiscales que seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition peut constituer l'événement susceptible de faire courir un nouveau délai de réclamation. La découverte de l'existence d'une fraude n'est pas, en soi, constitutive d'une situation nouvelle de n

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  N° 42500234

  7 mai 2025

  Cassation partielle

  DOUANES - Droits - Recouvrement - Action civile - Prescription - Délai - Interruption - Causes - Détermination Il résulte de l'article 354 du code des douanes qu'un procès-verbal de douane n'interrompt la prescription que pour les droits qu'il concerne

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  N° 42500183

  2 avr. 2025

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Proposition de rectification - Notification - Destinataires - Détermination IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Procédure contradictoire - Loyauté des débats - Redevables solidaires - Obligation de notification - Objet - Actes de procédure suivant la proposition de rectification IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire

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  N° 42500124

  12 mars 2025

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Pouvoirs - Sanctions - Procédure de sanction - Notification des griefs - Acte de poursuite ne constituant ni une déclaration de culpabilité ni un pré-jugement - Effets - Atteinte à la présomption d'innocence (non) La notification de griefs faite par le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF), en tant qu'acte de poursuite émanant de l'autorité chargée de les exercer, ne constitue ni une déclaration de culpabilité ni un pré-jugem

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE