HOIRIE BELNET — THOMAS BELNET

LE JUGEMENT QUI IMPARTIT AU VENDEUR UN DELAI DETERMINE POUR PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE IMPOSE A L'ACQUEREUR, EN RAISON DE L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES QUE CREE CE CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, DE RESPECTER LUI-MEME CE DELAI. DES LORS, APRES L'ACQUIESCEMENT DU VENDEUR, C'EST SANS DENATURATION DES TERMES DU DISPOSITIF DU JUGEMENT, QUE LES JUGES DU FOND PRONONCENT LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS DE L'ACQUEREUR QUI S'EST REFUSE A PASSER L'ACTE DANS LE DELAI IMPARTI, A COMPTER

L'obligation alimentaire des père et mère de l'adopté devient subsidiaire du seul fait de l'adoption simple de leur enfant ; une cour d'appel qui relève qu'il n'est pas soutenu que l'adoptant a été dans l'impossibilité de satisfaire à son obligation alimentaire, ni démontré que le père biologique a eu connaissance du jugement prononçant l'adoption simple de son fils peut en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que le père n'a pas exécuté une obligation naturelle en versant les sommes r

L'agence de voyages qui avise en temps utile ses clients d'un changement quant à l'horaire et à l'aéroport de leur envol ne peut être tenue des frais d'acheminement et d'hébergement préalables qu'ils avaient déjà engagés

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté la demande en résolution de la vente d'un camion-benne pour imprécision de l'objet de la vente dès lors que, la vente litigieuse n'ayant donné lieu à la rédaction d'aucun instrument écrit, mais d'un simple bon de commande, elle a souverainement apprécié la portée de ce document et des autres éléments de preuve qui lui étaient soumis et retenu qu'en l'espèce l'accord des parties avait porté sur l'achat du seul "châssis-cabine".

Il résulte des articles 788 et 792 du code civil que, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Une notification adressée à un autre domicile n'est pas valable