THOMAINFOR

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-04427

  18 déc. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Créances connexes - Caractère connexe Lorsqu'un contrat d'affacturage contient une clause selon laquelle l'affactureur pourra compenser ce qu'il doit à l'adhérent avec les factures des fournisseurs de l'adhérent qu'ils lui auront transmis en exécution d'un contrat d'affacturage passé avec ceux-ci, cette clause ne peut recevoir application lorsque l'adhérent fait l'

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-04427

  18 déc. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Créances connexes - Caractère connexe - / JDF Lorsqu'un contrat d'affacturage contient une clause selon laquelle l'affactureur pourra compenser ce qu'il doit à l'adhérent avec les factures des fournisseurs de l'adhérent qu'ils lui auront transmis en exécution d'un contrat d'affacturage passé avec ceux-ci, cette clause ne peut recevoir application lorsque l'a

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/01833

  14 janv. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance de résultats - Condition - / Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié fondé sur la non-réalisation d'objectif, alors que ce dernier n'a pas obtenu les résultats demandés à la suite des seules carences professionnelles de l'employeur qui n'a pas fourni les aides techniques et conseils nécessaires en raison de la spécificité des nouvelles fonctions

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• Cour d'appel de Rennes

  14 janv. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Inaptitude au travail - Condition - / Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié fondé sur la non-réalisation d'objectif, alors que ce dernier n'a pas obtenu les résultats demandés à la suite des seules carences professionnelles de l'employeur qui n'a pas fourni les aides techniques et conseils nécessaires en raison de la spécificité des nouvelles fonctions

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/00603

  7 juin 2001

  VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise L'auteur, de quinze ans l'aîné de sa cousine, aurait très tôt, maintes fois, et avec insistance, confronté la jeune fille à des désirs sexuels d'adulte, la plaçant ainsi, et en lui demandant de garder le silence, dans une situation qui, mêlant l'incompréhension de la situation, le poids de la différence d'âge, les sentiments familiaux qui les unissa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE