THIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500095

  28 janv. 2015

  Cassation

  COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Procédure engagée sur le fondement de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation - Représentation des copropriétaires par le syndicat des copropriétaires - Exclusion TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance (non) - Copropriétaires - Procédure engagée sur le fondement de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation - Représentation par le syndicat des c

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00725

  14 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200672

  31 mai 2012

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Denrées de base - Nature des denrées - Denrées de référence applicables différentes en début et en fin de bail - Prévision par l'arrêté préfectoral - Portée Est conforme aux règles de fixation du fermage de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, la clause fixant le prix du bail en se référant, pour une première période, à la denrée applicable aux terres nues et, pour une deuxième période, à la denrée applicable aux terres plant

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06049

  6 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001234

  7 déc. 2010

  Cassation

  SOCIETE CIVILE - Parts - Cession - Cession à un tiers - Refus d'agrément - Effets à l'égard du cédant et des autres associés Sous réserve des dérogations ou aménagements qu'il prévoit ou autorise, l'article 1861 du code civil soumet la cession des parts d'une société civile à l'agrément de tous les associés et l'article 1862 du code civil se borne, dans le cas où cet agrément n'a pas été obtenu, à conférer à l'associé cédant la faculté d'obtenir le rachat des parts dont la cession était pr

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/03444

  16 mai 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2801/06

  27 nov. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  4 janv. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Une erreur relevée par l'administration des Douanes, ne peut être imputée au responsable transports logistiques, dès lors qu'il n'est pas contesté que la société employeur avait compte tenu de la complexité des règles douanières, recours à une société de conseil et de sous-traitance pour les déclarations en douanes. Dès lors cette erreur, non repérée par la société de conseil et de so

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  13 déc. 2005
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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  13 déc. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE