THIERRY LEBEGUE

AYANT CONSTATE QU'UN JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, AVAIT CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NON PAS A PAYER AU BLESSE, DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A LA TOTALITE DE SON PREJUDICE, MAIS SEULEMENT A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DE SES DEPENSES ET A VERSER A LA VICTIME UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE CALCULEE, APRES DEDUCTION DE CELLES-CI, COMPTE TENU DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR ELLE ET DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DESTINEES A LE REPARER PARTIELLEMENT, EN CE COM

Le premier président peut, dans les conditions prévues à l'article 328 du décret du 28 décembre 2005, arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu en application des articles L. 626-27, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, par lequel le tribunal, ayant constaté la cessation des paiements du débiteur au cours de l'exécution du plan, décide la résolution du plan et prononce la liquidation judiciaire du

Justifie légalement sa décision de confirmer le jugement ayant, sur le fondement de l'article L. 626-27 I, alinéa 2, du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, décidé la résolution du plan de continuation dont bénéficiaient les sociétés débitrices depuis le mois de décembre 2003 et prononcé leur liquidation judiciaire, la cour d'appel qui retient que ces sociétés n'étaient en mesure, ni au cours de l'exécution du plan ni au jour où elle statuait, de fair

NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER NULLE UNE CLAUSE INSEREE DANS UN CONTRAT DE VENTE DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PAR LAQUELLE L'ACHETEUR GARANTISSAIT, LORS DU PAYEMENT DES TRAITES ACCEPTEES PAR LUI, "LE COURS DU FRANC FRANCAIS SUR LA BASE DE SA COTATION" A UNE CERTAINE DATE SUR UNE PLACE ETRANGERE, SE BORNE A CONSTATER QU'IL N'Y A PAS EU, EN L'ESPECE, "PAYEMENT INTERNATIONAL", LES DEUX PARTIES ETANT, L'UNE ET L'AUTRE, DOMICILIEES

SI L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE, CETTE REGLE EST SANS APPLICATION LORSQU'AUCUNE RELATION CONTRACTUELLE N'EXISTE ENTRE LE DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR.